Le Protecteur national de l’élève

Le 28 août 2023, le gouvernement du Québec a promulgué la Loi sur le protecteur de l'élève, un ensemble de lois et de procédures visant à protéger le bien-être des enfants dans toute la province. Les détails suivants décrivent le protocole prescrit par le gouvernement.

Droits de l'élève et des parents

Le Protecteur national de l’élève est responsable de l’application de la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire québécois.

Dans le cadre de cette procédure nationale et uniformisée, le Protecteur national de l’élève peut compter sur la présence, partout au Québec, de protecteurs régionaux de l’élève. Ensemble, ils veillent à faire respecter les droits des élèves et de leurs parents et contribuent ainsi à l’amélioration continue des services offerts dans le réseau de l’éducation.

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Porter plainte

En cas d’insatisfaction au regard des services scolaires qu’il a reçus, qu’il reçoit, qu’il aurait dû recevoir ou qu’il requiert, un élève ou ses parents peuvent formuler une plainte selon une procédure comportant au plus trois étapes :

Étape 1 – Personne directement concernée ou son supérieur

Pour déposer une plainte, l’élève ou son parent s’adresse tout d’abord à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat.

La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.

La personne qui reçoit la plainte a un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre.

Étape 2 – Responsable du traitement des plaintes

Si l’élève ou son parent demeure insatisfait du traitement de leur plainte ou si le délai de 10 jours ouvrables est dépassé, il peut ensuite s’adresser au responsable du traitement des plaintes du centre de services scolaire, de la commission scolaire ou de l’établissement d’enseignement privé selon le cas.

La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.

Le responsable du traitement des plaintes dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour y répondre.

L'élève ou ses parents peuvent choisir la forme de communication qui leur convient le mieux parmi les suivantes :

Étape 3 – Protecteur régional de l’élève

Si l’élève ou son parent est toujours insatisfait du traitement de sa plainte, ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, il peut communiquer avec le protecteur régional de l’élève de sa région. Celui-ci assistera l’élève ou son parent dans la formulation écrite de sa plainte.

L’élève ou son parent peut choisir le mode de communication qui lui convient le mieux entre :

  • Formulaire de plainte web : pne.gouv.qc.ca/formulaire
  • Téléphone ou texto: 1 833 420-5233
  • Courriel : [email protected]

Le protecteur régional de l’élève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et émettre ses conclusions. S’il juge la plainte fondée, il pourra formuler des recommandations au centre de services scolaire, à la commission scolaire ou à l’établissement d’enseignement privé.

Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examinées par le Protecteur national de l’élève, qui dispose pour sa part d’un délai maximal de 5 jours ouvrables pour décider d’examiner lui-même la plainte. Dans cette éventualité, il dispose alors de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.

Le protecteur régional de l’élève informe ensuite la personne plaignante et le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé des conclusions, ainsi que des recommandations s’il y a lieu.

Le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé a 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas échéant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite.

Faire un signalement

Un signalement, que tout le monde peut faire, n'est possible que s'il s'agit d'une violence sexuelle [1] à l'encontre d'un étudiant qui fréquente un établissement d'enseignement.

Ce rapport est adressé directement au médiateur régional des étudiants, en omettant les deux premières étapes :

  • un enseignant
  • un membre du personnel professionnel non enseignant
  • un membre du personnel de direction d'un établissement d'enseignement
  • d'autres élèves ou l'un de leurs parents

La personne qui fait la déclaration peut choisir la forme de communication qui lui convient le mieux parmi les suivantes :

Les rapports sont traités rapidement. Les informations qui pourraient permettre d'identifier la personne qui fait la déclaration sont gardées confidentielles, sauf si la personne a donné son accord. Si la loi l'exige, le médiateur régional pour les étudiants communique l'identité de la personne au directeur de la protection de la jeunesse.

Les médiateurs régionaux pour les étudiants peuvent également, de leur propre initiative, traiter des cas de violence sexuelle.

Protection contre les représailles

La Loi sur le médiateur national des étudiants protège contre les représailles les personnes qui, de bonne foi, font un signalement ou déposent une plainte, collaborent au traitement d'un signalement ou d'une plainte ou accompagnent une personne qui fait un signalement ou dépose une plainte.

Il est également interdit de menacer une personne de représailles pour la dissuader de déposer une plainte ou de faire un rapport.

Les mesures suivantes sont présumées être des mesures de représailles à l'encontre des élèves ou de leurs parents :

  • Les priver de droits
  • Les traiter différemment
  • Suspension ou exclusion de l'élève

Pour les membres du personnel d'un établissement d'enseignement qui font un signalement ou collaborent à l'examen d'une plainte ou d'un signalement, sont présumés être des mesures de représailles

  • Leur rétrogradation
  • Leur suspension
  • Cessation d'emploi
  • Leur transfert
  • Des sanctions disciplinaires ou d'autres mesures qui affectent négativement leur emploi ou leurs conditions de travail.

Les amendes pour une personne physique qui exerce des représailles ou menace d'exercer des représailles vont de 2 000 à 20 000 dollars. Les amendes peuvent varier de 10 000 à 250 000 dollars pour les personnes morales.

[Le concept de violence sexuelle fait référence à toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, y compris l'agression sexuelle. Elle se réfère également à toute autre inconduite, y compris celle liée à la diversité sexuelle et de genre, sous des formes telles que des gestes, commentaires, comportements ou attitudes non désirés, directs ou indirects, à connotation sexuelle, y compris par un moyen technologique".

Pour plus d'informations sur les actes de violence sexuelle, voir la page du gouvernement du Québec sur les formes de violence.